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L'exécution de vos décisions de justice par un Huissier Maisons-Alfort Val de Marne 94

« Il n’est pas toujours nécessaire de faire des lois, mais il l’est toujours de faire exécuter celles qui ont été faites »

John Locke

L’Huissier de Justice comme garant de l’exécution de vos décisions judiciaires

Aux termes des dispositions de l’article L.122-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, le législateur a conféré une compétence exclusive aux Huissiers de Justice en matière d’exécution des décisions de justice. En effet, les dispositions de l’article précité énoncent que : « Seuls peuvent procéder à l'exécution forcée et aux saisies conservatoires les Huissiers de Justice chargés de l'exécution ».

Notre équipe d’Huissiers de Justice œuvrent à la préservation de vos droits ainsi que de vos intérêts par l’évaluation de l’étendue ainsi que de l’état du patrimoine de votre opposant :

  • Nous procédons au questionnement d’établissements bancaires et d’administrations dans le seul dessein d’obtenir le solde d’un compte ou la base mensuelle d’un salaire,
  • Nous agissons directement au domicile de votre débiteur aux fins d’y inventorier l’ensemble de ses biens ainsi que de déterminer, in fine, sa solvabilité mobilière.

Nos Huissiers de Justice s’attachent à appliquer la procédure la plus adaptée à votre situation relativement à la nature changeante de vos décisions de justice mais également aux différents éléments préliminairement analysés par nos soins :

Le versement d’une somme d’argent

La saisie-vente des biens mobiliers et immobiliers de votre débiteur, la saisie-attribution des comptes bancaires, la saisie des rémunérations.

L’obligation de donner
ou de restituer

La saisie-appréhension, la saisie-revendication des biens, la mise en œuvre de la procédure d’expulsion de votre locataire.

L’obligation de faire
ou de ne pas faire

L’application d’une astreinte en cas de retard dans l’exécution de l’obligation de faire ou de ne pas faire.

Nous sommes à votre écoute

SCP Brigitte GOUTORBE – Baptiste LEMIRE
57 Avenue Georges Clémenceau
94700 Maisons-Alfort
Tél : 01 43 68 95 33
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